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 Conditions Générales de Vente
MY CONCIERGE

ARTICLE 1.Préambule

1.1 Désignation du vendeur
NYS S.A.S. dont le siège social est situé 58 avenue d’Iéna – 75116 Paris, au capital social de 99.799 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 479 162 794 et a pour activité la création et l’exploitation de services privés de conciergerie à destination des particuliers et des entreprises, l’intermédiation et la fourniture d’informations, de services ou de produits par tous moyens à toute personne physique ou morale.

Téléphone :+33 1 75 44 80 20
Mail : contact@myagency.group
Adresse du site internet de vente : https://myconcierge.myagency.group/

Ci-après dénommé « MY CONCIERGE »

1.2 Objets
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation par MY CONCIERGE de services privés de conciergerie à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs, non-professionnels et de professionnels au sens du Code de la consommation (ci- après dénommé « le(s) Client(s) »). Dans ce cadre, MY CONCIERGE met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses Clients avec des fournisseurs de produits et/ou prestataires de services partenaires.

1.3 Définitions
Bénéficiaires : Toute personne bénéficiant des services de conciergerie réalisés par MY CONCIERGE par l’intermédiaire du Client.
Client consommateur : Personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation qui contracte avec MY CONCIERGE dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Client professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contracte avec MY CONCIERGE dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Contrat d’abonnement : abonnement individuel comprenant la formule choisie et les spécificités déterminées avec un concierge privé.
Prestations : Mise en relation des Clients avec des fournisseurs de produits ou prestataires de services par MY CONCIERGE.

ARTICLE 2. Acceptation des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des commandes effectuées auprès de MY CONCIERGE et Contrats d’abonnement, quelle que soit la formule choisie et sous réserve de leurs caractéristiques propres proposés par MY CONCIERGE.
Elles s’appliquent de manière générale pour les Prestations réalisées par le biais de tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales et Particulières de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MY CONCIERGE et figurent sur le Contrat d’abonnement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du Contrat d’abonnement.

Si MY CONCIERGE ne se prévaut pas ponctuellement d’une quelconque disposition des présentes, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 3. Informations précontractuelles

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 4. Abonnements

MY CONCIERGE propose à ses clients la possibilité de s’abonner à se services.
Tout Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour souscrire un Contrat d’abonnement auprès de MY CONCIERGE.

4.1 Souscription
Toute personne souhaitant souscrire un Contrat d’abonnement auprès de MY CONCIERGE contacte MY CONCIERGE par tout moyen (email, téléphone, site internet, application web) et communique son identité ainsi que ses coordonnées. A réception d’une demande d’abonnement, MY CONCIREGE organisera, dans un délai maximum de 72 heures un appel téléphonique ou une rencontre physique afin de déterminer les besoins et attentes de cette personne.

Trois formules d’abonnement lui seront proposées :
i. L’Abonnement « DELUXE »
Cet abonnement, d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité d’avoir accès au service de MY CONCIERGE 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00 au prix de 100 € HT par mois.
ii. L’Abonnement « OPTIMUM »
Cet abonnement, d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité d’avoir accès au service de MY CONCIERGE 7 jours sur 7, de 9h00 à 19h00 au prix de 200 € HT par mois.
iii. L’Abonnement « ULTIMATE »
Cet abonnement, d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité d’avoir accès au service de MY CONCIERGE, 7 jours sur 7, et 24H/24H au prix de 400 € HT par mois.
Chaque formule d’abonnement permet de bénéficier d’un concierge personnel dédié et de profiter des partenariats exclusifs de MY CONCIERGE avec ses Partenaires.
L’abonnement est encaissé pour une année.
Il est précisé que le concierge personnel appliquera une commission sur chaque commande effectuée par le Client. Le montant de cette commission est déterminé en fonction de la nature et du montant de la commande.
Le Client peut décider de faire bénéficier des services MY CONCIERGE à sa ou son conjoint(e) et/ou à sa ou son assistant(e) professionnel qu’il devra expressément identifier en communiquant au minimum leur nom, prénom, numéro de téléphone et email à son concierge privé lors de la souscription d’un abonnement, sous réserve d’acceptation expresse par MY CONCIERGE. Seules les personnes identifiées pourront effectuer des commandes auprès de MY CONCIERGE. Le nombre de personnes identifiées est limité à trois (3). Toute demande émanant d’une personne identifiée par le Client est réputée être réalisée par le Client, qui engage sa responsabilité à ce titre.
Le Client s’engage au moment de la souscription d’un abonnement à fournir des informations exactes et à jour.
MY CONCIERGE ne pourra être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations inexactes, erronée ou incomplètes par le Client.

En tant que titulaire du Contrat d’abonnement, le Client est le seul responsable des commandes exprimées et de leur règlement.

Aux termes des échanges avec MY CONCIERGE et si le Client souhaite souscrire un abonnement, le client accepte l’offre, accepte les présentes CGV sur son application MY AGENCY et procède au réglement de l’abonnement.

Dès réception effective du règlement, MY CONCIERGE informera par mail le Client de la prise d’effet de son Contrat d’abonnement dans un mail de confirmation.

4.2 Modalités de paiement
Le Client garantit à MY CONCIERGE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Contrat d’abonnement. MY CONCIERGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du Contrat d’abonnement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MY CONCIERGE.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement parmi les suivants :
a. Par chèque bancaire (règlement mensuel ou annuel);
b. Par carte bancaire (règlement mensuel ou annuel) :
c. Par prélèvement mensuel bancaire.

En cas de non-paiement de l’Abonnement à l’échéance convenue sur la facture, MY CONCIERGE adressera au Client une mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

L’Abonnement aux services MY CONCIERGE sera suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Client. En conséquence, le Client n’aura plus accès aux services de MY CONCIERGE jusqu’au parfait paiement de son Abonnement.

Si malgré cette mise en demeure, le Client ne règle pas son échéance, MY CONCIERGE pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Client sortant. Dans ce cas, le solde de l’Abonnement annuel est dû dans son intégralité.

Les factures non payées restent dues intégralement et MY CONCIERGE se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité. En outre, tout retard de paiement de la part d’un Client professionnel entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

4.3 Responsabilité
Chaque Client est responsable de son abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ou que les personnes identifiées ne l’utilisent en son nom.

Le Client s’engage à communiquer à MY CONCIERGE, dans les plus brefs délais, tout vol ou toute perte de téléphone portable lié au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s) lors de la souscription du Contrat d’abonnement. Cette communication devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de perte ou d’une déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes. De même tout piratage de la ou les boîte(s) mail du Client doit être signalé sans délai à MY CONCIERGE.

Le ou les numéros de téléphone et la ou les adresse(s) mails communiqués à MY CONCIERGE dans les conditions de l’article 4 des présentes, dont émane l’ensemble des commandes et validation est/sont considéré(s) comme authentifiant l’identité de son détenteur et utilisateur quel que soit le support utilisé (appels téléphoniques, SMS, des messages instantanés, etc.), sans contestation possible de la part du Client, sauf dans le cas de perte ou de vol.

Le Client s’engage à communiquer expressément dans les plus brefs délais à MY CONCIERGE tout changement intervenu dans ses données personnelles ou celles des personnes identifiées dans l’abonnement.

ARTICLE 5. Commandes

Les commandes formées par le Client, aux moyens du téléphone, courrier électronique, application, seront transmises aux Partenaires par l’intermédiaire de MY CONCIERGE.
Toutefois, MY CONCIERGE se réserve le droit de refuser toute commande de nature illégale, contraire aux bonnes mœurs et à la probité.

5.1 Confirmation de la commande
Toute commande sera confirmée au Client par MY CONCIERGE par courrier électronique, sur l’espace Internet attribué sous la rubrique « mes demandes » ou sur l’application MY CONCIERGE ou sur l’application WHATSAPP dans les meilleurs délais.

 

5.2 Acceptation de la commande
Une proposition (offre) est envoyée au Client par le biais de canal habituel de communication utilisé par le Client. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser, sauf délai différent prévu au devis.

Cette offre comprendra notamment :

  • la nature du produit ou du service commandé;
  • la quantité du produit ou service commandé;
  • le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises, comprenant la commission de MY CONCIERGE ;
  • le délai de livraison du produit ou service commandé;
  • les modalités de la livraison du produit ou du service commandé;
  • les conditions d’annulation.

Sans validation expresse de la part du Client, la commande ne pourra être transmise aux Partenaires. Toute validation de la part du Client l’engage définitivement. Toute annulation ou modification ultérieure pourra faire l’objet de frais d’annulation/de modification en fonction des conditions négociées avec les Partenaires.

En cas de validation hors délai de la commande, MY CONCIERGE ne peut garantir les tarifs initialement proposés au Client, de nouveaux tarifs pourraient être pratiqués par le Partenaire.

5.3 Suivi de la commande
Le Client pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande sur l’espace Internet qui lui est attribué par MY CONCIERGE, sous la rubrique « mes demandes » ou sur l’application MY AGENCY. MY CONCIERGE lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment :

  • les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie),
  • les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport, voyages),
  • l’adresse des hôtels (voyages/ tourisme),
  • les noms et adresses des Partenaires du produit et/ou des prestataires de service.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de MY CONCIERGE.

5.4 Rupture des stocks ou services disponibles chez les Partenaires
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) Partenaire(s).

Le Client sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas :

  • de rupture de stock des produits commandés;
  • d’indisponibilité des services commandés;
  • de modification de la nature du produit ou du service commandé;
  • de modification du prix du service ou du produit commandé par le Client;
  • de modification du prix du service ou du produit indiqué par MY CONCIERGE à le Client;
  • de modification du délai de livraison indiqué par MY CONCIERGE à le Client.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. L’accord du Client n’est pas nécessaire si la solution de remplacement est similaire à la Prestation initialement choisie.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, MY CONCIERGE procédera à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de MY CONCIERGE par le Client de ce fait.
Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué, ce dernier sera directement remboursé par le Partenaire en cas d’annulation de la commande.

5.5 Modification de commande
Toute modification ou annulation de commande faite par le Client devra intervenir dans un délai maximum de de sept (7) jours ouvrés pour être prise en considération par MY CONCIERGE qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le Client est soumise à l’acceptation expresse de MY CONCIERGE par écrit.
Dans l’hypothèse où MY CONCIERGE refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par le Client :
-le prix de la commande resterait dû par le Client ;
-les sommes déjà versées par le Client (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

ARTICLE 6. Paiement des commandes

Dès validation de la commande, le Client s’engage à régler les commandes à réception de la facture correspondante.

6.1 Prix de la commande
Les commandes sont facturées au Client sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toute taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par le Client. Cette facture comprend également la commission toute taxes comprises appliquées par MY CONCIERGE et acceptée par le Client.

6.2 Modalités de paiement de la commande
Le Client règle MY CONCIERGE par chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire conformément à ce qui est précisé dans le devis et/ou la confirmation de la commande et à réception de la facture émise par MY CONCIERGE.

Certaines commandes font obligatoirement l’objet du versement d’un acompte pour être confirmées. En outre, MY CONCIERGE pourra demander une empreinte de carte bleue (également appelée pré-autorisation) lui permettant de prélever le montant total de la commande en cas de retard de paiement.

Le devis et/ou la facture transmis au Client précise le montant de l’empreinte, sa durée et les modalités de prélèvement. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MY CONCIERGE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif de la commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter MY CONCIERGE dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.

La validation par le Client – ou par l’une des personnes préalablement identifiées – effectuée par tout moyen (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués) – de la proposition transmise par MY CONCIERGE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Client du montant de la commande.

Le Client devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des Prestations.

6.3 Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance équivaut à une annulation de la Prestation par le Client dès lors que la prestation n’a pas déjà été réalisée. Le Client est donc redevable des sommes dues selon l’échéancier d’annulation transmis par MY CONCIERGE, sans préjudice pour MY CONCIERGE d’être indemnisé de tout chef de préjudice.

En cas de défaut de paiement, MY CONCIERGE se réserve le droit de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes afin de recouvrir l’intégralité des sommes dues par le Client, augmentées de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi.

ARTICLE 7. Cartes cadeau

La carte cadeau est utilisable pendant un an à compter de sa date d’émission, à hauteur maximum de 30% du prix du produit ou de la prestation. En cas d’annulation de la prestation commandée partiellement via la carte cadeau, le montant éventuel (déduction faite des frais d’annulation appliqués) sera recrédité sur la carte cadeau.

ARTICLE 8. Droit de rétractation du client consommateur de son Contrat d’abonnement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de MY CONCIERGE et ce, à compter du lendemain de la réception par le Client de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par MY CONCIERGE.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par MY CONCIERGE.

Cette renonciation donnera lieu au remboursement du contrat d’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Client.

Si le Client souhaite bénéficier de son Abonnement immédiatement après y avoir souscrit, il renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 9. Durée du Contrat d’abonnement

Tout Contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Au delà de l’échéance, il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, MY CONCIERGE informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire son Contrat d’abonnement. Si MY CONCIERGE n’informe pas l’abonné de sa possibilité de résilier le contrat, celui-ci peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Dans ce cas, le montant de l’abonnement non consommé est remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la résiliation.
Si le Client n’exprime pas sa volonté de résilier son Contrat d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ce dernier est reconduit pour la même durée que le Contrat d’abonnement initial.

ARTICLE 10. Résiliation anticipée du Contrat d’abonnement

En cas de non-paiement de son abonnement aux échéances convenues ou de non-respect de l’une des conditions présentes par le Client, MY CONCIERGE pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat d’abonnement, après mise en demeure restée infructueuse.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement de quelconque indemnité au bénéfice du Client.

ARTICLE 11. Protection des données personnelles

Article 11.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, MY CONCIERGE met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, MY CONCIERGE collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 10.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution des Prestations qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de MY CONCIERGE.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de MY CONCIERGE sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes effectuant des commandes
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des commandes réservées auprès de MY CONCIERGE
– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
– Communication aux Partenaires en vue de la réalisation des commandes
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
– Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation.

Article 10.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de MY CONCIERGE sont les suivantes : les salariés de MY CONCIERGE et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de MY CONCIERGE participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 10.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
MY CONCIERGE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MY CONCIERGE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à l’adresse contact@myagency.group, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 10.6. Modification de la clause
MY CONCIERGE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, MY CONCIERGE s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

ARTICLE 12. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 13. Limitation de responsabilité de MY CONCIERGE

MY CONCIERGE exerce une activité de conciergerie et agit en seule qualité d’intermédiaire. A ce titre, MY CONCIERGE est tenue que d’une obligation de moyens.
Le Client reconnaît et accepte que MY CONCIERGE agisse selon ses demandes telles qu’elles sont exprimées dans ses requêtes. Ainsi MY CONCIERGE ne pourra être tenue responsable d’une erreur découlant directement du fait du Client.
MY CONCIERGE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Client auprès des Partenaires. En outre, MY CONCIERGE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
En cas de difficultés, le Client adressera directement au Partenaire du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de MY CONCIERGE pour réclamer réparation.
MY CONCIERGE pourra transmettre au Partenaire les lettres de réclamation ainsi adressées par le Client.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession de ces biens. Ainsi, lorsque MY CONCIERGE s’occupe d’expédier ou livrer des biens pour le compte de ses Clients, elle ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage intervenu en dehors du processus d’acheminement.
Pour toute commande concernant des prestations touristiques et/ou forfaits touristiques au sens du Code du tourisme, il est précisé que MY CONCIERGE n’est pas une agence de voyage et ne pourrait être tenue responsable de la bonne exécution des prestations réservées pour le compte du Client.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.
MY CONCIERGE ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant qu’intermédiaire. A ce titre, MY CONCIERGE ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
MY CONCIERGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).

ARTICLE 14. Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat d’abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du Contrat d’abonnement se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

ARTICLE 15. Règlement des litiges

Article 15.1. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Pour le Client consommateur, l’application de la loi française se fait sans préjudice de l’application des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.

Lorsque le Client est un professionnel, tout différend pouvant naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou plus généralement des présentes CGV sera soumis à la compétence des Tribunaux de la ville de Paris.

Article 15.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MY CONCIERGE :

– soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande (Art. R 614-1 9°) ;
– soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Article 15.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 15.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de MY CONCIERGE ont force probante quant aux commandes. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.